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Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 541.28
Versions de la disposition
541.28. La personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental doivent être domiciliés au Québec depuis au moins un an avant de demander l’autorisation préalable.
Lorsque la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant est domiciliée hors du Canada, la personne seule ou au moins l’un des conjoints doit, de plus, être citoyen canadien ou résident permanent. Si le projet parental n’implique aucun citoyen canadien, le résident permanent doit fournir son matériel reproductif pour la conception de l’enfant visé par le projet parental.
Le gouvernement peut, par règlement, déterminer d’autres conditions auxquelles doivent satisfaire la personne seule ou les conjoints ayant formé un tel projet parental.
541.28. Les parties au projet parental doivent être domiciliées depuis au moins un an au Québec lors de la conclusion de la convention de grossesse pour autrui.
Lorsque la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant est domiciliée hors du Canada, la personne seule ou au moins l’un des conjoints doit, de plus, être citoyen canadien ou résident permanent. Si le projet parental n’implique aucun citoyen canadien, le résident permanent doit fournir son matériel reproductif pour la conception de l’enfant visé par le projet parental.
Le gouvernement peut, par règlement, déterminer d’autres conditions auxquelles doivent satisfaire la personne seule ou les conjoints ayant formé un tel projet parental.
